Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
(mercredi 5 décembre 2018)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire une précision qui avait été reformulée de manière restrictive par le Sénat.