Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
(mercredi 5 décembre 2018)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Exposé sommaire
Les mesures relevant du domaine de la loi susceptibles d’être incluses dans le champ de l’ordonnance prévue à l’article 3 ne sont pas rendues temporairement nécessaires par l’éventuel retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais simplement nécessaires.