Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1388, adopté par le Sénat habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
(mercredi 5 décembre 2018)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La stricte proportion prescrite par cet alinéa n’a pas vocation à s’appliquer uniquement aux domaines énoncés, mais constitue un principe général ayant vocation à s’appliquer à des domaines bien plus larges.