Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
(mercredi 5 décembre 2018)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’allonger de trois à six mois le délai durant lequel un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement pour chacune de ces ordonnances, conformément au délai initialement prescrit par ce projet de loi.