- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« en cas de Brexit sans accord, les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique conservent cette qualité, sauf circonstance ou raison exceptionnelle, à justifier au cas par cas ; ».
Il ressort des travaux de la Commission spéciale du Sénat que la disposition prévoit actuellement (sans que la commission du Sénat ait émis de réserves) que ces agents seront radiés d’office des cadres à compter du 29 mars 2019 et perdront leur qualité de fonctionnaires. Il s’agirait alors « d’organiser, le cas échéant, leur recrutement comme contractuels de droit public et définir les éventuelles règles de reprise de leur ancienneté ».
Par cet amendement d’appel, les députés LR souhaitent interpeller le Gouvernement afin dans un premier temps de connaître le nombre exact d’agents de la fonction publique concernés par cette mesure et dans un second temps assurer leur maintien dans la fonction publique après le retrait britannique de l’UE. Les députés ont été saisis de nombreux cas qui concernent essentiellement des professionnels exerçant au sein de l’Éducation nationale.
Les députés s’interrogent par ailleurs sur l’éventuelle réciprocité de cette mesure même si les systèmes britanniques et français sont très différents.