- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat reconnaissant immédiatement, sans examen probatoire, les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France au 30 mars 2019. Cette disposition permet également de reconnaître immédiatement les qualifications professionnelles obtenues en Grande-Bretagne par des salariés appelés, au lendemain du 30 mars 2019, à exercer leur activité en France au sein d’entreprises ayant fait le choix de s’y déployer après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Il semble opportun, en ce domaine, de laisser une large marge d'appréciation au Gouvernement concernant les mesures susceptibles d'être prises.