Recherche dans la base des amendements
Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1388, adopté par le Sénat habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Tombé
(mercredi 5 décembre 2018)
A l’alinéa 14, substituer au mot :
« Garantir »,
le mot :
« de garantie d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.