Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de madame la députée Dominique David

Dominique David

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Christine Hennion

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Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Pierre Person

Pierre Person

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Cédric Roussel

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

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Émilie Cariou

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Christophe Di Pompeo

Christophe Di Pompeo

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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« De maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement maintient pour les ressortissants britanniques, employés en tant qu’agents titulaires dans la fonction publique française, le droit de conserver leur statut d’agent titulaire après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Les articles 5 et 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983, n’attribuent la qualité de fonctionnaire qu’aux ressortissants français ou, sous certaines conditions, aux ressortissants des États membres de l’Union ou de l’EEE. 

Dans ce cadre, de nombreux ressortissants britanniques ont obtenu le statut de fonctionnaire, par concours ou par titularisation, et participent ainsi à la mise en place et à la continuité du service public. Pour les Britanniques ayant obtenu le concours ou la titularisation dans la fonction publique avant le 30 mars 2019, le maintien de leur statut se justifie au nom de cette continuité, notamment dans l’enseignement, et du principe de sécurité juridique qui fixe comme objectif de limiter la perte des acquis sociaux et juridiques.

Par ailleurs, cet amendement permet à la France d’harmoniser le traitement des fonctionnaires britanniques avec celui envisagé par d’autres États membres tels que l’Allemagne ou la République tchèque, qui ont fait état de leur volonté de modifier leur droit national afin de faciliter la préservation du statut de fonctionnaire aux ressortissants britanniques.