Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
(mercredi 5 décembre 2018)
Dans la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au 30 mars 2019 »,
les mots :
« à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il convient de se référer à la date effective du Brexit.