Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1388, adopté par le Sénat habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
(mercredi 5 décembre 2018)
Après le millésime : « 2019 », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Contre l’avis du Gouvernement, nos collègues sénateurs ont choisi d’élargir les dispositions de l’alinéa 4 du présent article relatives aux qualifications professionnelles aux salariés appelés à exercer leur activité en France au sein d’entreprises britanniques ayant fait le choix de s’y déployer après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Ces dispositions excèdent l’objet du projet de loi d’habilitation, qui se limite aux mesures strictement nécessaires pour faire face aux conséquences du Brexit.