Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
(mercredi 5 décembre 2018)
Substituer aux alinéas 13 et 14 l’alinéa suivant :
« 3° De la poursuite des flux de marchandises et de personnes à destination et en provenance du Royaume‑Uni, en veillant à la garantie d’un niveau élevé de sécurité en France, y compris dans le domaine sanitaire ; »
Exposé sommaire
Le II inséré par les sénateurs définit les objectifs des ordonnances auxquelles le projet de loi propose de recourir. Dans ce cadre, il est proposé de ramasser les troisième et quatrième objectifs, tout en insistant sur l'exigence de sécurité qui excède le seul domaine sanitaire.