Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
(mercredi 5 décembre 2018)
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’évaluation environnementale ».
Exposé sommaire
A l’heure de la transition écologique, présentée comme une priorité du Gouvernement, il ne nous paraît pas opportun d’envoyer un tel message et de s’affranchir entre autres de la loi sur l’eau.
Plus généralement dans tous les cas de figures, il est déjà trop tard pour imaginer pouvoir construire des infrastructures nouvelles d’ici le Brexit sans accord, mais également d’ici la fin de la période de transition en cas d’accord.