Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
À l’alinéa 3, après le mot :
« acquise »,
insérer les mots :
« ou en cours d’acquisition ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ de reconnaissance de l’expérience professionnelle par les Français et les personnes auxquelles le droit européen interdit de réserver un traitement différent aux personnes dont l’expérience professionnelle est en cours d’acquisition au moment du retrait.