Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Dans la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« qualifications professionnelles »,
insérer les mots :
« autres que celles définies à l’article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il s’agit d’éviter que les Britanniques puissent bénéficier d’un régime plus favorable que ce que leur permettrait un accord de retrait.