Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
(mercredi 5 décembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. - A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les droits sociaux et professionnels »
les mots :
« la situation »
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
« , dans les champs visés aux 1° et 2° du I ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision. La notion de « droits professionnels » étant en effet trop imprécise.