Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Amendement parent : Amendement n°49
(mercredi 5 décembre 2018)
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans qu’une condition de nationalité ne puisse leur être opposée ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de garantir que le Gouvernement s’engage à maintenir les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs, sans que puisse leur être opposée l’absence de détention de la nationalité française.