- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, n°1393, déposée le vendredi 9 novembre 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».
Cet amendement vise à inclure dans les missions de l’ANCT l’action exercée aujourd’hui par l’Agence du numérique en faveur du déploiement des infrastructures de communications mobiles. Dans le cadre de l’accord intervenu en janvier 2018 entre le Gouvernement et les opérateurs pour mettre fin aux dernières zones blanches et grises et accélérer fortement le déploiement de la 4G, l’Agence du numérique s’est vue confier une nouvelle mission : aider les collectivités territoriales à choisir les sites à couvrir.
Il est également proposé de ne pas inscrire dans la loi le plan « France très haut débit », qui relève du niveau réglementaire, mais d’utiliser les expressions communément admises dans la législation existante pour désigner les infrastructures numériques.