- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas de carence constatée, une offre d’ingénierie publique ».
L’Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités territoriales pour donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’État dans les territoires.
Jusqu’à maintenant, le développement de l’ingénierie publique s’est opéré de manière peu cohérente, générant un manque de lisibilité entre les différents acteurs ; elle constitue également un risque pour les acteurs privés du secteur, qui se composent à 90 % de TPE/PME, dont le marché primaire est le territoire local.
Afin de remédier à cette situation, l’ANCT ne pourra développer son offre d’ingénierie que dans le cas où serait observée objectivement une carence de l’offre privée dans les territoires. La notion de carence avait été précédemment initiée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, qui prévoit dans son article 52, le cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée.