Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 février 2019)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les parlementaires sont informés du statut et du niveau de rémunération du directeur général, ainsi que des modalités selon lesquelles ce dernier rend compte de ses missions.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une meilleure information des parlementaires sur le statut, la rémunération et les actions du directeur de l’agence nationale de cohésion des territoires, dans un objectif de transparence accrue, comme le demandent nos concitoyens et comme les parlementaires s’y sont eux-mêmes conformés avec la loi de moralisation de la vie publique.