Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 février 2019)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ses établissements publics »
les mots :
« des établissements publics d’État liés par les conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du présent code ».
Exposé sommaire
Par souci d’opérationnalité et d’efficacité, il ne paraît pas pertinent d’associer au conseil d’administration de l’Agence l’ensemble des établissements publics de l’État tel que le laisse à penser la formulation actuelle du chapitre II de l’Article 3. L’amendement proposé restreint ces participations aux établissements ayant conventionné avec l’ANCT (conventions mentionnées à l’article 7 de la présente proposition de loi).
Le présent amendement a été retravaillé à partir d’une rédaction initialement proposée par l’ADEME.