- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Ces conventions prévoient les engagements réciproques concertés que décident de mettre en œuvre ces établissements avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires, au bénéfice de l’accompagnement des territoires de projet et en conformité avec les missions et objectifs dévolus à chacun par l’État. »
Les conventions ne sauraient poser aux établissements publics signataires des cadres d’objectifs et de moyens spécifiques sans risque de concurrencer ou contredire ceux qui les engagent déjà contractuellement avec leur(s) Ministère(s) de tutelle. A ce titre, il leur revient de définir- en concertation avec l’ANCT et compte tenu de leurs moyens et compétences - les modalités de leur contribution à l’accompagnement des territoires de projet.
Dans la logique collective et décloisonnée de cet accompagnement telle qu’énoncée dans les missions de l’ANCT, les conventions devraient réciproquement préciser les actions que l’agence pourra déployer au bénéfice de l’offre de services proposée par les établissements publics aux territoires.
Le présent amendement a été retravaillé à partir d’une rédaction initialement proposée par l’ADEME.