Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 février 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ceux-ci »,
insérer les mots :
« et sans préjudice des missions exercées par les agences d’ingénierie créées par les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de veiller à ce que les missions confiées à la nouvelle agence ne fassent pas doublon avec celles des agences locales existantes.