Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 février 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’Agence nationale de cohésion des territoires veille au respect des conditions de passation des marchés publics des structures qu’elle accompagne. Il s’agit notamment d’assurer l’équilibre entre ingénierie publique et privée, conformément au droit en vigueur.