- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »
Cet amendement reprend un amendement de notre collègue Laure de la Raudière, adopté en commission des affaires économiques, saisie pour avis, afin de préciser que cette nouvelle agence puisse aider les collectivités, qui le souhaitent, dans la réalisation de dossiers de demande d’aides européennes.
Les aides européennes sont un véritable outil pour la réalisation des projets locaux mais elles sont généralement peu utilisées par les collectivités locales, en particulier les plus petites d’entre elles qui ne disposent pas des ressources nécessaires. Le CGET s’étant vu confier la mission de coordination des fonds européens en France pour la période 2014‑2020 et considérant que celui intégrera la future agence nationale de la cohésion des territoires, il convient de rajouter cette mission à la future agence, en articulation avec les autres collectivités.