Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 février 2019)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans un souci de cohérence. Mes réticences devant la possibilité pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires de procéder à des expropriations pour l’exécution de sa mission entraîne par ricochet une impossibilité pour ladite agence de tirer une source de financement du produit des aliénations qui à mon sens n’ont pas lieu d’être.