- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 6, après le mot :
« public »,
insérer le mot :
« administratif ».
Les missions confiées à la présente structure doivent conduire à la définir comme un établissement public administratif.
La nature de l’Etablissement Public n’est pas précisée. La proposition de Loi prévoit le regroupement de structures de nature hétérogène : le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPIC) et l’Agence du Numérique qui est un service à Compétence Nationale au service du Ministère de l’économie et des finances.
Nous proposons le statut d’EPA, car la majorité des missions de l’ANCT reprendra celles du CGET.
Nous considérons que la transition écologique impose un pilotage de l’État. Ainsi, cette agence qui revendique offrir un support d’ingénierie en ce sens ne peut être autre chose qu’un établissement public administratif.