- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
Cet amendement, de repli à notre amendement de suppression de l’article, propose de limiter la possibilité de création de filiales au seul champ d’intervention correspondant aux missions aujourd’hui dévolues à l’EPARECA.
En effet, si cette disposition a été critiquée aux motifs que cette possibilité serait contraire à la volonté affichée par les promoteurs de cette agence de lisibilité et de clarification de l’action publique et, subsidiairement, parce qu’elle permettrait la mise en place d’une privatisation rampante et par tranche des services de l’État et de ses opérateurs, elle peut être nécessaire à l’action de l’Agence correspondant aux missions de l’EPARECA qui doit créer des filiales d’investissement.