Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 février 2019)
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Exposé sommaire
Au regard des missions dévolues à l’agence, de son périmètre d’intervention dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de la mobilisation des opérateurs que sont l’ANAH et l’ANRU, il apparaît pertinent que les conventions et avenants prévus à l’article 7 soient également transmis aux commissions parlementaires en charge de la politique de la ville, c’est à dire aux Commission des affaires économiques, qui traitent également du logement.
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose donc cette modification.