Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 février 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« exécution »,
insérer les mots :
« et de l’évaluation de la méthodologie et des critères de mesure du succès ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les porteurs de projet puissent connaître en amont de l’acceptation de leurs projets la méthodologie et les indicateurs de mesure de leur action, ceci dans un souci de transparence.