- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements énumérés à l’article L. 5111‑1 du présent code. »
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la proposition de loi.
Il vise à préciser les modalités de soutien apportées par l’Agence en matière d’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées. Il précise également la notion de groupement de collectivités territoriales qui figure à l’article L. 5111‑1 du CGCT.