Fabrication de la liasse

Amendement n°CD282

Déposé le vendredi 1 février 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la proposition de loi.

L’ANCT qui est un établissement public de l’État n’a pas vocation à donner un avis officiel sur les projets de loi et de décrets.