- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la proposition de loi.
Cette disposition a été critiquée aux motifs que cette possibilité serait contraire à la volonté affichée par les promoteurs de cette agence de lisibilité et de clarification de l’action publique et, subsidiairement, parce qu’elle permettrait la mise en place d’une privatisation rampante et par tranche des services de l’État et de ses opérateurs.
Il semble pourtant que cette disposition soit nécessaire à l’action de l’Agence correspondant aux missions de l’EPARECA qui doit créer des filiales d’investissement. C’est pourquoi cet amendement vient restreindre la possibilité de créer ou de céder des filiales à ce seul champ.