Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 février 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle vise en priorité les territoires présentant un déficit d’ingénierie publique non compris dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre défini à l’article L. 5215‑1 ou à l’article L. 5217‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à cibler prioritairement l’intervention de la future ANCT sur les territoires ruraux en déficit d’ingénierie publique.
Ainsi, il est proposé que l’action à venir de l’agence s’oriente prioritairement vers les territoires non compris au sein des communautés urbaines et des métropoles qui disposent en principe au sein de leur EPCI des capacités d’ingénierie publique territoriale adéquates.