Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 février 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux définir le périmètre d’intervention de l’ANCT dans le domaine de la couverture numérique, qui ne peut se résumer au seul plan « France très haut débit », mais couvre aussi les programmes d’amélioration de la couverture mobile. La rédaction proposée permet également de ne pas inscrire dans la loi la dénomination du plan qui n’est pas de niveau législatif.