Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ultramarins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le conseil d’administration de l’Agence nationale de Cohésion des Territoires doit assurer une juste représentation des territoires ultramarins, qui souffrent particulièrement de difficultés économiques et d’une carence d’accès aux services publics. Ainsi, les collectivités territoriales et les parlementaires des outre-mer doivent être représentés à part égale avec les autres membres du conseil d’administration de l’Agence, afin qu’ils soient forces de proposition et acteurs à parts entières de la politique de cohésion des territoires.