- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer l’alinéa 7.
Le présent amendement vise à supprimer la représentation des agences régionales de santé (ARS) au sein du comité d’action territoriale de l’ANCT.
Le comité d’action territoriale, qui constitue autour du directeur général de l’ANCT le lieu d’échange, de coordination, entre l’agence et les opérateurs non intégrés (ANRU, ANAH, ADEME et CEREMA), a fait l’objet d’un certain nombre de modifications par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Parmi ces modifications, l’alinéa 7 prévoit que le comité d’action territoriale comprend des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé. Outre le fait que les ARS ne disposent pas d’instances de représentation distinctes, le Gouvernement estime qu’elles n’ont pas vocation à intégrer ce comité d’action territoriale, outil d’animation et de coordination de l’ANCT et des opérateurs avec lesquels il a passé des conventions prévues à cet article 7.
De surcroît, le comité d’action territoriale est composé de représentants des opérateurs de l’État et il ne serait pas cohérent d’y adjoindre des représentants des ARS.