Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 février 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintroduire l’ANRU dans les conventions signées entre l’État, l’ANCT et les opérateurs non intégrées à l’ANCT (ANRU, ANAH, ADEME et CEREMA). Cette disposition avait été introduite au Sénat, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, à la suite de l’adoption d’un sous-amendement.
Comme prévu initialement, l’ANRU doit faire partie, pour le bon fonctionnement de l’Agence, des opérateurs conventionnés avec l’agence.