- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Cet amendement a pour objet d’une part, de préciser la rédaction de la mission d’assistance aux porteurs de projets locaux confiée à la nouvelle agence et, d’autre part, de prévoir que cette dernière les assiste dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement.
En effet, pour la programmation 2014‑2020, plus de 27,5 milliards d’euros ont été alloués à la France à travers les quatre fonds (fonds européen de développement régional (Feder), fonds social européen (FSE), fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp)), dont près de 21 milliards d’euros sont gérés directement par les régions. Depuis 2014, les régions sont gestionnaires du Feder et du Feader. Le FSE est quant à lui co-géré par les régions (35 %) et l’État (65 % des crédits). L’État est gestionnaire du Feamp. A à mi-parcours de la programmation actuelle, les régions n’avaient engagée que 26 % de leurs crédits.
La complexité des réglementations et des fonds structurels européens constituent un véritable frein à l’action de la politique de cohésion et expliquent en grande partie la sous-consommation de ces programmes de développement, seules les structures les plus importantes possédant l’ingénierie nécessaire pour pouvoir bénéficier des fonds ou utiliser des programmes financiers. L’ANCT doit être un outil d’appropriation de ces fonds pour les territoires auxquels ils sont destinés.