Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 février 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 4 de l’article 5 mentionne les soutiens apportés aux projets locaux par l’agence départementale. Cet amendement reformule ces dispositions afin de permettre une prise en compte de l’ensemble des outils d’ingénierie publique partenariaux existants localement et pouvant apporter leur soutien aux projets locaux.