Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 février 2019)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’agence de favoriser le développement du mécénat de compétences, c’est-à-dire la mise à disposition d’ingénierie non pas uniquement par l’État mais également par des collectivités locales, des agences d’urbanismes, des chambres consulaires ou de toute autre entité pouvant contribuer à la réussite des accompagnements.