- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation, une offre d’ingénierie publique ».
L’Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités territoriales pour donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’État dans les territoires.
Le développement de l’ingénierie publique peut constituer un risque pour les acteurs privés du secteur, qui se compose à 90 % de TPE/PME, dont le marché primaire est le territoire local.
Afin de remédier à cette situation il convient de préciser que l’ANCT ne pourra recourir à une offre d’ingénierie publique, que dans le cas où serait observée une carence de l’offre privée dans les territoires.
Le présent amendement reprend la définition de la carence telle que consacrée par l’article 52 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM.