Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 février 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Exposé sommaire
Le comité d’action territoriale a notamment vocation à suivre l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’ANCT et des établissements publics, dont l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre des actions menées. Or, par ses missions, l’ANRU prendra une part active à ces actions.
À ce titre, il apparaît nécessaire de prévoir sa contribution, comme c’est le cas pour les autres établissements publics.