Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 février 2019)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des régions. »
Exposé sommaire
Le comité d'action territoriale de l'agence doit associer et comprendre l'ensemble des acteurs locaux et plus particulièrement les élus locaux.