Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des chambres consulaires. »
Exposé sommaire
Le comité d’action territoriale de l’agence doit associer et comprendre l’ensemble des acteurs locaux, et plus particulièrement les représentants des chambres consulaires.