Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 février 2019)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Exposé sommaire
Dans un souci de cohérence de leurs interventions, l’amendement prévoit que les délégués territoriaux de l’ANCT exercent leurs missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région.
Cet amendement a été proposé par Régions de France.