Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CD404

Déposé le lundi 4 février 2019
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement

Supprimer l’alinéa 8 de cet amendement.

Exposé sommaire

Il n’apparaît pas opportun de prévoir la conclusion d’une convention entre l’ANCT d’une part et les agences régionales de santé d’autre part.