Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD64
(mercredi 6 février 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 11 de cet amendement.
Exposé sommaire
Le Gouvernement demeure défavorable à la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant que les conventions entre l’ANCT et les opérateurs non intégrés (ANRU, ANAH, ADEME, CEREMA) et leurs éventuels avenants seront communiqués aux commission parlementaires compétentes en matière d’aménagement du territoire. En effet, ces conventions constituent des actes de gestion de l’ANCT et il n’apparaît opportun de prévoir leur transmission aux assemblées parlementaires dont le contrôle sur l’agence pourra par ailleurs s’exercer par d’autres dispositifs.