Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD64
(mercredi 6 février 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet amendement l’alinéa suivant :
« Art. L. 1233‑2‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires et l’État concluent des conventions pluriannuelles avec : ».
Exposé sommaire
L’amendement CD 64 présenté par la rapporteur prévoit que l’ANCT et l’État concluront une convention pluriannuelle, à l’instar des conventions conclues entre l’ANCT et les opérateurs non intégrés. Un tel dispositif ne paraît pas opportun. Aussi le présent sous-amendement tend-il à rétablir le mécanisme prévu initialement par le texte de la proposition de loi en prévoyant des conventions tripartites entre l’État, l’ANCT et les opérateurs non intégrés.