Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD64
(mercredi 6 février 2019)
À l’alinéa 11 de cet amendement, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et de politique de la ville ».
Exposé sommaire
Au regard des missions dévolues à l’agence, de son périmètre d’intervention dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de la mobilisation des opérateurs que sont l’ANAH et l’ANRU, il apparaît pertinent que les conventions et avenants prévus à l’article 7 et regroupés par la Rapporteure dans cet amendement CD64, soient également transmis aux commissions parlementaires en charge de la politique de la ville, c’est à dire aux Commission des affaires économiques, qui traitent également du logement.
Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés propose donc cette modification.