Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD410
(mardi 5 février 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 4, après les mots :
« publics et »,
insérer les mots :
« , dans le respect des articles L. 1431‑1 et L. 1431‑2 du code de la santé publique, de l’accès ».
Exposé sommaire
L’accès aux soins constitue un fort enjeu d’attractivité des territoires et de développement local. Pour garantir la cohérence de l’action publique conduite par l’État dans les territoires, il est nécessaire que l’Agence nationale de la cohésion des territoires coordonne ses interventions avec celle des agences régionales de santé pour accompagner les projets d’accès aux soins portés par les territoires.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.